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NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES

Le cabinet THEMYR AVOCATS accompagne ses clients pour l'ensemble de leurs problématiques en droit administratif, aussi bien en conseil qu'en contentieux, devant tous les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de France. 

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  • Actes administratifs réglementaires ou individuels (arrêtés, délibérations et de manière générale, toute décision prise par une personne publique)

  • Responsabilité administrative (contractuelle ou extracontractuelle, pour faute ou sans faute)​

  • Gestion des services publics ; pouvoirs de police générale ou spéciale (police du stationnement, de la sécurité publique, de la tranquillité publique, etc.)​

  • Vie des assemblées délibérantes et élus locaux (délégations, indemnités, contentieux électoral, etc.)​

  • Intercommunalité (transfert de compétences, etc.)

Droit administratif général

urbanisme

Droit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir, antenne-relais, changement d’usage ou de destination, etc.) :​

  • Audit ou assistance pour l'élaboration ou l'instruction des autorisations d'urbanisme ;

  • Recours contentieux​

Documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi), etc.)

  • Assistance pour l'élaboration, la modification ou la révision des documents d'urbanisme ;

  • Recours contentieux (contre un PLU, pour un changement de zonage d'une parcelle non constructible, etc.) ;

Raccordement aux réseaux publics (électricité, eau, gaz)​

Pile de dossiers

  • Accès à la fonction publique (concours, CDD ou CDI, stage, titularisation, etc.)

  • Carrière (changement d'affectation, mutation, évaluation professionnelle, détachement, mise à disposition, disponibilité, etc.) 

  • Droits et obligations des agents (conditions de travail, rémunération, régime indemnitaire, protection fonctionnelle, etc.) 

  • Harcèlement moral ou sexuel 

  • Maladie (CMO, CLM, CLD, maladie professionnelle et CITIS, assistance lors d'une expertise médicale ou devant le conseil médical) 

  • Disciplinaire (entretien préalable, conseil de discipline, sanctions)  

  • Fin de fonctions (révocation, licenciement, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, etc.)

Droit de la fonction publique

Signature de l'homme en costume

Droit public des affaires

  • ​Passation des marchés publics / concessions (choix de la procédure, rédaction ou relecture des pièces contractuelles, élaboration des critères de sélection, négociation, analyse des candidatures et/ou des offres, rédaction des courriers d’attribution ou de rejet des offres, etc.) ​​​​​

  • Exécution des marchés publics / concessions (pénalités, avenant, résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, mémoire en réclamation, réception des travaux et/ou levée des réserves, etc.) ​

  • Contentieux des contrats publics (référé précontractuel ou recours Tarn et Garonne, etc.)

construction

  • Assistance aux Maîtres d'ouvrage et/ou aux Maîtres d'œuvre pour la passation ou l'exécution de marchés publics/concessions de travaux ​

  • Règlements amiables ou contentieux liés à des travaux publics, à un ouvrage public 

  • Expertises amiables ou expertises judiciaires  

  • Bâtiments menaçant ruine (anciennement péril) 

  • Mise en œuvre des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale, contractuelle) 

  • Assistance et recours contentieux dans le cadre d’une assurance dommages ouvrage

Droit de la construction

Antenne autoroute

Droit administratif des biens

  • Domaine public et domaine privé (mise en concurrence, autorisations d'occupation, bail emphytéotique administratif, expulsion des occupants irréguliers, contraventions de voirie routière ou de grande voirie, déclassement, etc.)​​

  • Pouvoirs de police générale et spéciale du Maire ​​

  • Acquisitions par les personnes publiques (expropriation, préemption, biens sans maître, etc.)

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