Permis de construire : les étapes pour s'opposer à la construction

🏠 Votre voisin a obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et vous estimez que la construction projetée est irrégulière et vous cause un préjudice ?

❌ Pour vous opposer au projet, vous avez la possibilité de contester la légalité de la décision du Maire délivrant une telle autorisation.

Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier la légalité de la décision délivrant l’autorisation d’urbanisme : 🔍

📂 Premier réflexe : demander en mairie à consulter le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.

La Commune est dans l'obligation de vous communiquer ledit dossier.

📌Le but : vérifier si l’autorisation a été accordée dans le respect des règles d’urbanisme (Code de l’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme, etc.) et des autorisations spécifiques (avis des Architectes des Bâtiments de France, etc.).

A titre d’exemples, seront examinés :

• 📏 Les distances minimales avec les constructions voisines ;

• 🚪 La surface de plancher créée, ainsi que l’emprise au sol ;

• 🌳 L’impact environnemental et paysager, etc.

  
  

2. Respecter le délai de recours ⏳

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pour déposer un recours (gracieux ou contentieux).

L’affichage doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant au moins deux mois consécutifs (article R 600-2 du code de l'urbanisme).

Lorsque le panneau d’affichage n’a jamais été mis en place sur le terrain, il vous sera possible de contester la décision dans un "délai raisonnable" à partir du moment où vous avez eu connaissance de l'autorisation. Ce délai raisonnable est généralement de six mois à compter de l’achèvement des travaux (CE, 9 novembre 2018, n°409872).

3. Tenter une résolution amiable 🤝

Avant de saisir la justice, il est conseillé d’engager un dialogue avec votre voisin. Vous pouvez lui exposer vos préoccupations et voir s’il est possible d’adapter le projet pour éviter un contentieux.

4. Déposer un recours gracieux ✉️

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez envoyer un recours gracieux au Maire de la Commune en expliquant les motifs de votre opposition. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans le délai de deux mois, afin d'interrompre le délai de recours contentieux.

❗Attention à ne pas négliger la notification du recours au titulaire de l’autorisation (envoi de la copie intégrale du recours gracieux par LRAR) dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux (article R 600-1 du code de l'urbanisme, CE 28 novembre 2024, n°488592).

Le Maire disposera d'un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse, le recours est considéré comme rejeté. 🚫

5. Introduire un recours contentieux ⚖️

Si le recours gracieux est rejeté ou resté sans réponse, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif par un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la réponse (ou le silence) du Maire, afin de demander l’annulation de la décision délivrant ladite autorisation.

❗Attention, là encore, la recevabilité d'un tel recours répond à des règles strictes de notification (article R 600-1 du code de l'urbanisme, CE 1er octobre 2024, n° 477859).

Contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme est une démarche complexe qui requiert une maîtrise approfondie du droit de l’urbanisme et des procédures administratives. En effet, votre recours devra être argumenté avec des preuves de l’illégalité du permis (incompétence de l’auteur de l’acte, non-respect des procédures, non-respect des règles d’urbanisme, erreurs manifestes d’appréciation, etc.).  👨‍⚖️

6. Introduire un référé-suspension ⏸️

Si les travaux ont débuté, il est possible de saisir le Juge des référés du Tribunal administratif d’un référé suspension, afin de stopper les travaux.

Une telle procédure d'urgence, accessoire au recours principal, permet d'obtenir une décision provisoire sous un mois.

En effet, compte tenu du caractère difficilement réversible de la construction autorisée, le juge considère que la condition d’urgence est satisfaite (CE 27 juillet 2001, n°230231, CE 27 juillet 2005, n°273815).

Conclusion 📝

Contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) nécessite une bonne connaissance des règles d’urbanisme et un respect strict des procédures.

Mylène TUPIGNY et Léa HORTANCE sont à votre disposition pour vous éviter des erreurs et maximiser vos chances de succès. ✅

Mylène TUPIGNY

Léa HORTANCE