Procédure disciplinaire dans la fonction publique : comment se défendre ?

📬Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique et venez de recevoir un courrier vous informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à votre encontre.

💡Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de cette procédure.

L'assistance d'un avocat vous sera utile, non seulement, pour vous assurer du respect de vos droits, mais aussi pour éviter ou atténuer la sanction envisagée par l'administration.

📌 Voici les étapes importantes d'une procédure disciplinaire :

• ✉️ Le courrier de notification de l'engagement d'une procédure disciplinaire :

  
  

Dans ce courrier, votre employeur vous informe sommairement des faits qui vous sont reprochés et qui, pour l'administration, sont constitutifs d'une faute professionnelle ou d'une infraction pour lesquels une sanction est envisagée.

Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique (territoriale, d'État, hospitalière) et votre statut (fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel).

❗Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

📂 Le premier réflexe à adopter est de demander à consulter votre dossier individuel, lequel contient l'ensemble des documents administratifs vous concernant, tels que les rapports ou encore les notes internes que l'administration pourrait vouloir utiliser contre vous pour justifier la sanction envisagée.

• 🚷 Éventuellement, une mesure de suspension :

  
  

Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre.

⚠️Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure conservatoire destinée pour l'administration, à éloigner temporairement l'agent du service si elle considère qu'il a commis une faute grave ou une infraction de droit commun.

La suspension de fonctions est limitée à quatre mois (sauf poursuites pénales), période pendant laquelle vous continuez de percevoir votre rémunération.

Pendant ce délai, une enquête administrative aura généralement lieu afin d'établir si les faits reprochés sont avérés. Une enquête pénale peut également être diligentée dans le même but.

⚖️Cette mesure de suspension peut être contestée. Les chances de succès d'un tel recours seront évaluées par l'avocat en charge de votre dossier.

À ce stade, il est essentiel de préparer votre défense pour la suite de la procédure en vue de la contestation d'une éventuelle sanction.

• 💼 Non obligatoire, l'entretien préalable :

  
  

L'administration peut décider de vous convoquer à un entretien préalable pour recueillir votre version des faits.

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité d’être accompagné par un défenseur de votre choix, notamment un avocat.

Il est essentiel d’être bien préparé pour cet entretien, afin d’éviter la saisine du Conseil de discipline.

✔️À l’issue de l’entretien, l’administration peut décider :

→ Soit d’abandonner la procédure ;

→ Soit de prendre une sanction de 1er groupe ne nécessitant pas la saisine du Conseil de discipline (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions maximale de 3 jours) ;

→ Soit d'envisager une sanction de 2e, 3e, ou 4e groupe (ex. : exclusion temporaire de fonctions de plusieurs mois, révocation, etc.) et, par conséquent, de saisir le Conseil de discipline.

• ⚠️Pour les sanctions les plus graves : le Conseil de discipline :

  
  

Le Conseil de discipline se réunit à la demande de l'administration pour rendre un avis sur les sanctions les plus lourdes (du 2e, 3e ou 4e groupe). Il s'agit d'une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP).

-        📩 La convocation au Conseil de discipline :

Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration, qui vous est en général communiqué avant la séance.

Vous serez ensuite convoqué par le président du Conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette période est cruciale pour préparer votre défense.

-          🏢La séance du Conseil de discipline :

Le Conseil de discipline est composé pour moitié de représentants du personnel (syndicats) et pour moitié de représentants de l'administration.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, il est présidé par un magistrat administratif.

Lors de la séance, vous devez vous présenter en personne. Vous pouvez être accompagné d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix, dont votre avocat.

Vous pourrez présenter des observations écrites ou orales et citer des témoins.

La préparation de cette séance est essentielle. L'enjeu est de convaincre les membres du Conseil de discipline que la matérialité des faits n'est pas démontrée et que la sanction proposée n'est pas proportionnée.

-         📜 L'avis du Conseil de discipline :

À l'issue de la séance, les membres du Conseil de discipline rendront oralement un avis, favorable ou défavorable, à la sanction proposée.

Quelques semaines après la séance, vous recevrez, tout comme l'administration, un avis écrit et motivé rendu par le Conseil de discipline.

❗L'avis du Conseil de discipline ne lie pas l'administration dans sa prise de décision.

• 🔴La décision finale de l'administration : la sanction éventuelle :

  
  

⚠️En pratique, l'avis du Conseil de discipline est généralement suivi par l'administration.

S'il rend un avis défavorable à la sanction proposée, il sera plus difficile pour l'administration de maintenir la sanction envisagée.

🏛️À réception de la décision de sanction, vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif (d'un recours en annulation, éventuellement accompagné d'un référé suspension).

Les chances de succès de tels recours seront scrupuleusement analysées.

Mylène TUPIGNY