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Les défis de l’expertise judiciaire : comment la maîtriser ?

Dernière mise à jour : 24 févr.


📍Vous souhaitez solliciter une expertise judiciaire ou avez été mis en cause dans une expertise judiciaire ?


Ledit article est destiné à comprendre les enjeux d’une telle procédure.

 

🤔 Pourquoi une expertise judiciaire ?

 

L’expertise judiciaire joue un rôle clé dans la résolution de litiges pour lesquels des connaissances techniques ou spécialisées sont nécessaires (ex : en matière médicale, de construction, de comptabilité, etc.).

 

Elle consiste, à la demande d’un juge ou des parties, de faire intervenir un spécialiste indépendant, impartial, appelé Expert judiciaire, avec des missions précisément définies.

 

L’objectif principal de cette intervention est d’apporter un éclairage technique sur des questions dépassant les compétences juridiques du juge.

 

En effet, dans des affaires impliquant des disciplines comme la médecine, la construction ou encore la comptabilité, les juges peuvent se trouver démunis face à des questions complexes.

 

En matière de droit administratif, l’expertise judiciaire peut être nécessaire, en matière :


  • 👷🚧 de construction, en cas de dommages liés à des travaux publics ou de bâtiments menaçant ruine (anciennement procédure de péril), afin de permettre d’établir notamment la cause des désordres et le montant des préjudices subi (incluant les travaux réparatoires) ;


  • 👩‍⚕️🩺 médicale, à la suite d’un accident sur la voie publique, occasionné par un défaut d’entretien d’un ouvrage public, ou à l’occasion de ses fonctions, par  un agent de la fonction publique. L’Expert judiciaire se prononcera alors sur les conséquences médicales de l’accident, autrement dit, les préjudices médicaux de la victime (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).

 

L’Expert judiciaire intervient alors pour clarifier ces aspects, en apportant des conclusions fondées sur des analyses objectives.

 

🤔 Comment se déroule une expertise judiciaire ?

 

L’expertise judiciaire suit une méthodologie stricte :

 

  1. Notification et cadrage de la mission :

 

L’ordonnance ou le jugement avant-dire-droit désignant l’Expert définit clairement les questions sur lesquelles il doit se prononcer. Il est strictement limité par le cadre de la mission.

 

  1. Les opérations d’expertise : collecte d’informations et investigations afin de répondre à la mission confiée :

 

En général, l’Expert judiciaire convoque les parties à une ou plusieurs réunions d’expertise, afin d’entendre les parties, visiter les lieux ou réaliser des investigations.

 

Le principe du contradictoire doit impérativement être respecté. Cela signifie que l’expertise doit être totalement transparente, chacune des parties devant être informée de l’ensemble des informations et des documents échangés. A défaut, la procédure pourrait être viciée

 

  1. Rapport d’expertise :

 

À l’issue de son analyse, l’Expert rédige un rapport détaillé dans lequel il expose ses constatations, analyses et conclusions. Le cas échéant, il aura fait part de l’essentiel de ses conclusions dans un pré-rapport, également appelé note de synthèse.

 

Le rapport d’expertise judiciaire n’a pas de valeur contraignante pour le juge : il appartiendra toujours au juge d’en apprécier la pertinence et de trancher en dernier ressort.

 

🤔 Pourquoi l’assistance d’un avocat est-elle essentielle ?

 

L’assistance par un avocat lors d’une expertise judiciaire est vivement conseillée en raison des enjeux stratégiques, juridiques et techniques qui entourent cette procédure.

 

En effet, même si le rapport d’expertise judiciaire n’a pas de valeur contraignante pour le juge, en pratique, dans la majorité des cas, les juges suivent les conclusions de l’Expert judiciaire, afin de trancher le litige qui leur est soumis.

 

Il y a donc un réel enjeu à être bien représenté, au stade des opérations d’expertise, que vous soyez demandeur aux opérations d’expertise ou mise en cause, afin d’orienter et d’influencer les conclusions définitives de l’Expert judiciaire.

 

C’est aussi la garantie de ne pas vicier la procédure, en s’assurant notamment du respect du principe du contradictoire.

 

L’assistance par un avocat est également l’assurance de maîtriser le vocabulaire spécifique à l’expertise judiciaire.


🗒️ Exemples :


  • « sapiteur » : il s’agit d’une personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle l’Expert judiciaire peut avoir recours pour concourir à la mission qu'il a reçue du juge ;

  • « dire » :  écrit présenté par les parties pour exposer leur position, argumenter, présenter des documents. Il y en a généralement plusieurs. Il peut être récapitulatif, etc.)

 

Enfin, il convient de garder à l’esprit que les procédures d’expertise peuvent s’avérer longues (en fonction du nombre des réunions d’expertise) et coûteuses (en raison des honoraires de l’Expert judiciaire et du coût éventuel des investigations). En effet, dans la majorité des cas, les frais d’expertise doivent être avancés par le demandeur à l’expertise, lequel pourra obtenir remboursement, en cas de condamnation par le juge de la partie responsable.

 

Mylène TUPIGNY et Léa HORTANCE vous accompagnent en demande ou en défense dans le cadre d'une expertise judiciaire.

 

 

 
 
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